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50% de déduction établie sur les sommes engagées sur notre service. Décret 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne, complété par la circulaire ANSP 1-2007 du 15 mai 2007.
Plus d’informations : 06 77 15 14 24 ou cbmeditrax@gmail.com
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention constitue les conditions générales du contrat d’adhésion au service de téléassistance MEDITRAX. Il est conclu entre MEDITRAX et le souscripteur.
2. CENTRALE DE TÉLÉASSISTANCE
Plate-forme de téléassistance avec opérateurs présents 24 heures/24, 7 jours/7. En cas de nécessité, vous pouvez contacter immédiatement la Centrale par tout moyen à la convenance du bénéficiaire.
- par le matériel de téléassistance installé au domicile en liaison directe avec la centrale d’alarme,
- par téléphone : (04 94 10 97 04)
- par courrier chez MEDITRAX, 26 rue Georges Bondurand,
66100 Perpignan ou directement au mandataire.
3. BÉNÉFICIAIRE
Par bénéficiaire, on entend toute personne ayant souscrit un contrat et désigné aux conditions particulières de ce contrat. Le contrat est nominatif et exclut toute autre personne.
4. RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU MATÉRIEL
4.1 Le matériel de téléassistance se compose d’un transmetteur téléphonique et d’une télécommande portable (bracelet, montre ou pendentif) qui permettent d’établir, en cas d’urgence, un dialogue direct grâce à un micro sensible et un haut-parleur. Chaque transmetteur est indissociable de sa télécommande portable.
4.2 Utilisation : le transmetteur doit être utilisé par le bénéficiaire exclusivement au domicile. La responsabilité de MEDITRAX ne peut être engagée en cas de déplacement du transmetteur sans son accord préalable. Cet accord devra être notifié par écrit.
En cas de nécessité, le bénéficiaire doit appuyer sur le bouton de la télécommande portable pour déclencher la transmission de l’appel. Celle-ci se fait automatiquement en appuyant sur la télécommande portable ou sur le transmetteur lui-même. Ce qui permettra d’alerter la centrale d’écoute 24h/24. Le coût des communications lors des déclenchements d’alarme est à la charge du bénéficiaire. Le matériel effectue un test cyclique toutes les 24H00 pour vérifier son bon fonctionnement. Le coût des tests (1 impulsion téléphonique) reste à la charge de l’abonné.
5. MAINTENANCE ET ENTRETIEN DU MATÉRIEL
MEDITRAX s’engage à entretenir le matériel en dépôt, à assurer le dépannage et, si nécessaire le remplacement du matériel défectueux, dès qu’elle en a connaissance et ce 24h/24. Par dérogation à cet article, il est entendu que l’adhérent accepte que lui soit facturée, par MEDITRAX toute intervention rendue nécessaire par une négligence ou une détérioration volontaire. L’adhérent s’engage à effectuer au moins une fois par an, à date d’anniversaire, un essai de contrôle avec la centrale. Lancer une alarme pour en vérifier le bon fonctionnement. Le changement des piles restent à la charge de l’abonné (il est conseillé de faire un test pour le contrôle des piles avec la centrale d’assistance une fois/an).
6. CLAUSE DE PROPRIÉTÉ
L’adhérent reconnaît que le matériel livré, objet du présent contrat, n’est pas sa propriété et qu’il en est le dépositaire. En cas de saisie ou de poursuite à son encontre, il s’engage à prévenir dans les 24 heures par lettre recommandée, le siège social de MEDITRAX et à avertir, par lettre recommandée, le saisissant du fait qu’il n’est pas propriétaire du susdit matériel. L’adhérent s’engage à ne pas transférer le matériel en dehors de son habitation sans l’accord écrit préalable de MEDITRAX.
7. PRISE D’EFFET ET DURÉE DU CONTRAT
L’entrée en vigueur du contrat est fixée à la date de signature pour un engagement de douze mois. Le contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour la durée d’un an à compter de chaque date d’échéance. L’abonnement du présent contrat ne peut être divisible, ni fractionnable dans le temps.
8. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement sera dû à partir de la prise d’effet définie à l’article 8. Le prix est payable mensuellement et d’avance par prélèvement automatique effectué par les soins de MEDITRAX ou ses mandataires qui auront été désignés dans le contrat pendant toute la durée du contrat. MEDITRAX se réserve le droit de modifier le tarif lors de l’échéance annuelle, moyennant un préavis de 2 mois avant cette date. Faute par l’adhérent d’y avoir répondu dans un délai de 30 jours suivant cet avis, la modification sera réputée acceptée.
9. RÉSILIATION ET FIN DE CONTRAT
9.1 Les parties ont la faculté de résilier le contrat au plus tard 2 mois avant sa date d’anniversaire par lettre recommandée. Le contrat sera reconduit tacitement par nouvelle période annuelle. Toute demande de résiliation en dehors de cette période sera considérée comme nulle et non avenue. MEDITRAX dispose de la faculté de résilier de plein droit le contrat, huit jours après la mise en demeure restée infructueuse, adressée au bénéficiaire dans le cas où celui-ci ne remplirait pas les conditions qui lui incombent, notamment en cas de non-paiement de l’abonnement mensuel.
9.2 En fin de contrat ou en cas de résiliation, le bénéficiaire s’engage à restituer à MEDITRAX le transmetteur et sa télécommande portable en bon état d’aspect, de propreté et de fonctionnement. Dans le cas contraire, le bénéficiaire supportera les frais de remise en état.
Le bénéficiaire s’engage à retourner le matériel par la poste ou tout autre moyen à partir du jour suivant la date de fin de contrat. Dans le cas où le matériel ne serait pas retourné dans un délai de 15 jours à compter de la date de fin de contrat, MEDITRAX se réserve le droit de facturer le client pour un montant de 250 € TTC (prix du matériel de téléassistance).
10. RÉSILIATION POUR MOTIF EXCEPTIONNEL
En cas de résiliation pour motif exceptionnel, (départ en maison de retraite) de l’adhérent pour quelque cause que ce soit avant la date d’expiration du présent contrat, l’adhérant ou la famille auront la faculté d’y mettre fin en respectant un préavis de deux mois, et avec justificatif de l’entrée en maison de retraite. Cette résiliation sera notifiée et justifiée par lettre recommandée et sera effective 30 jours après l’envoi de ladite lettre recommandée. En cas de décès de l’adhérent, le contrat sera résilié de plein droit le jour du décès.
11. EXONÉRATION DE LA RESPONSABILITÉ DE MEDITRAX
MEDITRAX ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d’urgence, tels que le SAMU, les services de pompiers, le médecin traitant, son représentant ou le médecin de garde, sans que cette liste soit limitative.
De convention expresse entre les parties, il est spécifié que l’obligation de MEDITRAX est une obligation de moyens et non de résultat.
La responsabilité de MEDITRAX ne pourra être recherchée que pour faute dûment prouvée et en aucun cas pour :
- défaillance du fonctionnement de l’appareil,
- défaillance ou panne du réseau France Télécoms,
- défaillance, panne ou débranchement du matériel mis à la disposition du bénéficiaire par France Télécoms,
- défaillance panne ou interruption de l’alimentation électrique au domicile du bénéficiaire, quel qu’en soit la cause,
- en cas de foudre, si la prise secteur du materiel n'etait pas protégé,
- en cas d'inondation,
- guerre civile ou étrangère, émeutes, grèves, mouvements populaires, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, représailles, vandalisme,
- tous cas de force majeure,
- utilisation du matériel non conforme aux règles de fonctionnement,
- dégradation du matériel,
- déclaration fausse ou inexacte de la part du bénéficiaire concernant les renseignements demandés à la souscription du contrat ou lors de toute mise à jour,
- défaut de changement de la télécommande portable,
- déplacement du transmetteur sans l’accord préalable de MEDITRAX.
12. PRESCRIPTION
Toute action dérivant du présent contrat est prescrite dans un délai de deux ans à compter de la date de l’évènement qui lui donne naissance.
13. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE JURIDIQUE
Toute contestation qui peuvent s’élever à propos de l’exécution du présent contrat sera portée devant la juridiction compétente.